Conditions Générales de Ventes

Retrouvez dans cette rubrique nos conditions générales de vente

RAISON SOCIALE: ID BRICO JARDIN

STATUT JURIDIQUE ET CAPITAL SOCIAL: SARL au capital de 1000 €

NOM RESPONSABLE: Leal

PRÉNOM RESPONSABLE: Filipe

SIÈGE SOCIAL: 37 Allée du Closeau

CODE POSTAL: 93160

VILLE: Noisy le Grand

PAYS: France

TÉLÉPHONE: 07.63.35.78.81

MAIL: idbricojardin@gmail.com

SITE WEB: www.idbricojardin.fr

TVA INTRA-COMMUNAUTAIRE: FR24512048745

SIRET: RCS CRETEIL 51204874500016

CODE APE/NAF: 4791B

DIRECTION DE PUBLICATION: Leal Filipe

1. Acceptation des conditions 

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. 

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre id brico jardin et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. 

2. Produits 

Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de id brico jardin ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés à ses clients par id brico jardin sont disponibles dans notre entrepôt. 

3. Commande 

La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. 

Conformément aux dispositions du Code civil sur la conclusions des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celle ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d'éventuelle erreurs.

Id brico jardin se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. 

Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en faisant la demande par courrier électronique : idbricojardin@gmail.com

4. Livraison 

Après confirmation de commande, Id Brico Jardin s'engage a livrer a son transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans un délai maximum de 48h ouvrées. Ce transporteur s'engage lui par contrat avec Id brico jardin a livrer la commande a l'adresse de l'acheteur fournie par Id brico jardin. Dans le cas d'un transport en système dit de contre-remboursement, le client s'engage a régler au transporteur ou a son représentant la totalité de la somme indiquée lors de la confirmation de commande. 

De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage a régler toutes les taxes dues a l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toute les commandes passées à Id brico jardin sont destinées a l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. Id brico jardin se dégage de fait de toute responsabilité juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectuée par le client. 

La livraison sera effectuée par La poste en colissimo suivi ou en chronopost suivant le choix de transport du client en France Métropolitaine. La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le client par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitées par le client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts. 

Les livraison dans les pays de la CEE sont effectuées par La poste en colissimo suivi Europe ou en Chronopost suivant le choix du client, pour les livraisons hors de la CEE les livraisons sont effectuées par les services postaux internationaux ou chronopost suivant le choix du client. 

Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie. 

En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document. 

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation. 

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.

5. Rétractation 

En application de l'article L 121-16 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de rétractation sans justificatif de quatorze jours à compter de la réception des produits commandés. Le retour des produits doit s'effectuer dans l’emballage d'origine. Si la demande est faite dans le délai légal de rétractation, Id Brico Jardin procèdera au remboursement du client a réception des produits ou sur la preuve d’expédition de la marchandise.  Les frais de retour suivant le barème des frais de livraison ou sur base de frais réels restent à la charge du client. Dans le cas de conditions de livraison spécifiques signé par le client, ces conditions spécifiques s’appliquent. Les produits devrons nous être retournés à l'adresse du bureau: 37 allée du Closeau - 93160 Noisy le Grand

Au sujet de la vente de gazon naturel en rouleaux, et en raison du caractère périssable de la marchandise, toute réclamation, pour être acceptée doit être adressée dans les 24 heures de la réception, en apportant toute motivation par lettre recommandée avec accusé de réception. De même, tout refus de prendre livraison devra être notifié de la même manière.

6. Prix 

Le prix est exprimé en euros. 

Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport. 

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE . Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service. 

7. Paiement 

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Id Brico Jardin. 

Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.

Les modes de paiement suivants pourront vous être proposés pour régler vos achats :

- la carte bancaire (Carte Bleue), 

- la carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express), 

- le système de paiement sécurisé PayPal, 

- le chèque bancaire ou postal  

- virement auprès de notre partenaire financier La Bred

- 3x sans frais en chèque

En cas de paiement par carte de crédit, bancaire ou Paypal, le débit aura lieu au moment de la commande.

En cas de paiement par chèque bancaire ou postal, nous vous prions d'adresser vos chèques à l'adresse suivante : 

ID BRICO JARDIN : 37 allée du Closeau - 93160 Noisy le Grand

Monetico Credit Mutuel vous permet de régler dans un environnement sécurisé. 

Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque , votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos N° sont connus seulement de notre partenaire bancaire Monetico Credit Mutuel. 

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, Id Brico Jardin se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

8. Litiges 

Le présent contrat est soumis au droit français. Id Brico Jardin ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de Id Brico Jardin sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : 

d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. 

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. 

A défaut, le Tribunal de Commerce de CRETEIL est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

9. Garantie 

Id brico jardin vous garantit que tout les produits sélectionnés sont fabriqués ou produits ou édités en PAYS. Dans tous les cas Id brico jardin ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de Id brico jardin est systématiquement limitée a la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit. 

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients : 6 jours sur 7 ( du lundi au samedi inclus) au N° de tél :0763357881

par mail à contact@idbricojardin.fr (réponse dans les 48 heures) 

10. Informations légales 

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne, qu'il peut exercer auprès de Id brico jardin. De plus, idbricojardin s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers. 

11. Cookies

Qu'est-ce qu'un "cookie" ?

Un "cookie" ou traceur est un fichier électronique déposé sur un terminal (ordinateur, tablette, smartphone...) et lu par exemple lors de la consultation d'un site internet, de la lecture d'un courrier électronique, de l'installation ou de l'utilisation d'un logiciel ou d'une application mobile et ce quel que soit le type de terminal utilisée (source: https://www.cnil.fr/fr/cokkies-traceurs-que-dit-la-loi).

Lors de la première navigation sur ce site, une bannière explicative sur l'utilisation des "cookies" apparaîtra. Dès lors, en poursuivant la navigation, le client et/ou prospect sera réputé informé et avoir accepté l'utilisation desdits "cookies". Le consentement donnée sera valable  pour une période de treize (13) mois. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur. 

Toutes les informations collectées ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administrative et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons. 

Les cookies suivants sont présents sur ce site:

- cookies fonctionnels: nécessaires au bon fonctionnement du site internet.

ID BRICO JARDIN participe et est conforme à l'ensemble des Spécifications et Politiques du Transparency & Consent Framework de l'IAB Europe. ID BRICO JARDIN utilise la Consent Management Platform n°92. Vous pouvez modifier vos choix à tout moment.